Historique

consentement des parties

Sens de "consentement des parties" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	consentement des parties	mutual consent of the parties

Sens de "consentement des parties" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	conclure une entente par le seul consentement des parties	conclude an agreement consensually
Law
2	Law	ordonnance rendue du consentement des parties	consent order